Découvert autorisé en 2026 : ce qui change et de combien le dépasser
Le découvert autorisé n'est pas supprimé. Dès le 20 novembre 2026, la banque évalue la solvabilité du client avant tout nouveau découvert, même de moins de 200 €. Aucun plafond légal chiffré de dépassement n'a été trouvé : ce qui dépasse l'autorisation est un découvert non autorisé, avec une commission d'intervention de 8 € par opération et 80 € par mois au maximum.
À retenir
- Le découvert autorisé n'est ni supprimé ni interdit le 20 novembre 2026 : les banques peuvent continuer à en accorder (Service-Public, mise à jour du 20 octobre 2026).
- À partir de cette date, la banque évalue la solvabilité du client avant toute nouvelle autorisation, même pour un découvert de moins de 200 € ou de moins d'un mois.
- Pour réduire ou résilier une autorisation, la banque respecte un préavis d'au moins 2 mois (durée indéterminée) ou d'au moins 30 jours (durée déterminée) ; le client peut rembourser en 12 mensualités égales.
- Aucun plafond légal chiffré ne limite le dépassement : le montant est fixé par la convention de compte, et tout excédent est un découvert non autorisé.
- Un dépassement coûte des agios à taux majoré et une commission d'intervention plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois (4 € et 20 € pour un client fragile avec l'offre spécifique).
- Service-Public écrit que les autorisations antérieures au 20 novembre 2026 ne sont pas affectées ; l'ordonnance applique pourtant le préavis, les 12 mensualités et les sanctions aux découverts à durée indéterminée déjà ouverts.
Sommaire
La réponse en bref
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le découvert est-il interdit ? | Non. Les banques peuvent continuer à en accorder (Service-Public, mise à jour du 20 octobre 2026). |
| Que change le 20 novembre 2026 ? | La banque évalue la solvabilité du client avant toute nouvelle autorisation, même pour un découvert de moins de 200 € ou de moins d’un mois. |
| Mon découvert actuel est-il touché ? | Service-Public écrit que non. L’ordonnance applique pourtant certaines règles aux découverts à durée indéterminée déjà ouverts (voir plus bas). |
| Préavis de la banque pour réduire ou résilier | Au moins 2 mois pour un découvert à durée indéterminée, au moins 30 jours pour un découvert à durée déterminée. |
| Remboursement après une résiliation | En 12 mensualités égales, au taux du découvert, sauf remboursement plus rapide. |
| De combien peut-on dépasser son autorisation ? | Aucun plafond légal chiffré n’a été trouvé. Tout ce qui dépasse l’autorisation est un découvert non autorisé. |
| Frais d’un dépassement | Agios à taux majoré sur l’excédent, plus une commission d’intervention de 8 € par opération et 80 € par mois au maximum. |
| Durée maximale | 3 mois consécutifs. Au-delà, la banque doit proposer un autre type de crédit. |
Ce qui change le 20 novembre 2026
La réforme vient de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023. Elle étend aux petits découverts les règles du crédit à la consommation.
Ordonnance n° 2025-880
Elle réforme le crédit à la consommation, découvert compris.
Décret n° 2026-105
Il porte sur la transparence et l’information précontractuelle. Le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 le modifie.
Décret n° 2026-719
Il porte sur la traçabilité de la solvabilité et sur l’accompagnement des emprunteurs en difficulté. Service-Public ne détaille pas les effets de ces décrets sur le découvert.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles du découvert s’appliquent.
Une analyse de solvabilité pour tous les découverts
Jusqu’au 19 novembre 2026, la banque évalue la solvabilité pour un découvert de 200 € ou plus et/ou de plus d’un mois. Dès le 20 novembre, elle le fait aussi en dessous, avant toute nouvelle autorisation.
L’évaluation est proportionnée au montant et à la durée. Elle porte sur les revenus, les charges, les actifs et les passifs financiers. Pour un petit découvert, la consultation du fichier des incidents de remboursement est facultative.
Une information plus claire
- Avant la signature, l’information doit être claire et compréhensible, avec le coût total et le taux annuel effectif global (TAEG).
- Le relevé du découvert arrive au moins une fois par mois, quelle que soit la durée du découvert.
Ce qui ne change pas : il n’existe pas de droit au découvert, et la banque n’est jamais obligée de l’accepter. Une fois le découvert autorisé, le client n’a pas à redemander l’accord à chaque utilisation.
Les découverts déjà autorisés avant le 20 novembre 2026
Service-Public écrit que les autorisations mises en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas affectées par les nouvelles dispositions. Propulse by Crédit Agricole et Veracash en font la même lecture.
Selon Propulse by Crédit Agricole, une hausse du montant ou une nouvelle demande après cette date suit les nouvelles règles.
L’ordonnance prévoit une exception. Son article 99 III applique certains de ses articles à tous les crédits à durée indéterminée en cours au 20 novembre 2026. Parmi eux figurent le préavis de la banque, le remboursement en 12 mensualités et les sanctions.
Un découvert à durée indéterminée déjà ouvert est donc concerné sur ces points. Les résumés de Service-Public n’en parlent pas.
Quand la banque réduit ou supprime l’autorisation
La banque peut réduire le plafond ou la durée de sa propre initiative, dans les conditions de la convention de compte. Le client peut demander à tout moment une hausse, une baisse ou la fin de l’autorisation.
| Situation | Jusqu’au 19 novembre 2026 (Service-Public) | Dès le 20 novembre 2026 (Code de la consommation) |
|---|---|---|
| Banque, durée indéterminée | Lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de 2 mois au minimum. Sans préavis en cas de motif légitime. | Préavis d’au moins 2 mois. Remboursement possible en 12 mensualités égales. |
| Banque, durée déterminée | Fin possible seulement en cas de défaillance de paiement, sans préavis. | Réduction ou résiliation avec un préavis d’au moins 30 jours. Mêmes 12 mensualités égales. |
| Client, durée indéterminée | Fin possible à tout moment, en principe par courrier. | Résiliation à tout moment sans frais, avec un préavis convenu d’un mois au maximum. |
Les 12 mensualités sont calculées au taux du découvert ; le client peut rembourser plus vite. Le Code dans sa version du 20 novembre 2026 ne dit pas si la résiliation sans préavis pour motif légitime reste possible : ce point n’a pas été trouvé.
Les sanctions prévues contre la banque
- Une banque qui réduit ou résilie sans respecter ces règles perd le droit aux intérêts.
- Le Code prévoit aussi une amende de 1 500 € au maximum pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Un client qui juge la révision ou la résiliation abusive peut saisir le médiateur bancaire, puis le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité (Service-Public).
De combien peut-on dépasser son découvert autorisé ?
Aucun plafond légal chiffré de dépassement n’a été trouvé, ni chez la Banque de France, ni chez Service-Public, ni dans le Code de la consommation. La convention de compte fixe le montant et la durée de l’autorisation. Le CIC propose par exemple de 150 € à 7 500 €, selon l’étude du dossier.
Dès le premier euro au-delà du plafond, le découvert devient non autorisé, d’après Crédit Agricole, Helios et Propulse by Crédit Agricole. La banque peut alors rejeter un prélèvement ou un chèque, bloquer la carte et restreindre les retraits (Crédit Agricole, Linxo, Veracash).
Une banque peut laisser passer un petit dépassement. Cette tolérance n’est pas automatique (Banque de France) et ne donne aucun droit pour l’avenir (Crédit Agricole).
Un exemple de dépassement
Le blog d’Helios prend une autorisation de 2 000 € et 1 000 € sur le compte. Une dépense de 1 500 € laisse un solde de -500 €, dans la limite. Une dépense de 4 000 € laisse un solde de -3 000 € : le dépassement est de 1 000 €.
Découvert autorisé ou non autorisé : la différence
Les définitions de base sont dans le guide sur le découvert bancaire. Un découvert est autorisé quand la convention de compte le prévoit ou quand la banque l’accorde à titre exceptionnel. Il est non autorisé quand le compte devient négatif sans accord ou dépasse le plafond.
| Critère | Découvert autorisé | Découvert non autorisé |
|---|---|---|
| Accord de la banque | Écrit dans la convention de compte ou accordé à titre exceptionnel | Aucun accord : tolérance de la banque, jamais automatique |
| Agios | Au taux de l’autorisation, TAEG indiqué sur le relevé | Taux de l’autorisation sur la partie autorisée, taux majoré sur l’excédent |
| Incident de paiement | Non : l’usage dans la limite n’en est pas un (CIC) | Possible : frais d’incident, clôture du compte, inscription au fichier des incidents (Service-Public) |
Le découvert exceptionnel
La banque peut accorder un découvert exceptionnel sans accord préalable, le plus souvent pour un faible montant et une durée limitée. La demande se fait en agence, par courriel ou par courrier. Service-Public publie un modèle de lettre pour un découvert de quelques jours.
Agios et TAEG : comment le coût se calcule
Un découvert, même autorisé, reste un crédit et n’est pas gratuit (Banque de France). La banque facture des agios, c’est-à-dire des intérêts. Le TAEG figure sur chaque relevé mensuel ; le total des agios figure dans le récapitulatif annuel des frais, envoyé en janvier. Le calcul est détaillé dans le guide sur les agios.
Agios forfaitaires et agios proportionnels
- Agios forfaitaires : la plupart des banques facturent un minimum, quels que soient le montant et la durée.
- Agios proportionnels : ils s’appliquent quand le découvert utilisé atteint 400 € ou plus.
- La convention peut prévoir l’absence d’agios pour des découverts occasionnels d’un montant limité.
La formule et trois exemples
Formule de Service-Public : montant du découvert × nombre de jours × TAEG / 365. Les agios sont en général décomptés et payés chaque trimestre ; Crédit Agricole parle d’un prélèvement selon les jours à découvert dans le mois.
| Source | Découvert | Durée | Taux | Agios |
|---|---|---|---|---|
| Service-Public | 950 € | 15 jours | TAEG de 18 % | 7,027 € |
| Crédit Agricole | 1 000 € | 10 jours | 15 % par an | 4,11 € |
| Helios | 1 000 € | 10 jours | 10 % par an | 2,74 € |
Le taux d’usure
Le TAEG d’un découvert doit rester inférieur au taux d’usure. Ce taux est fixé chaque trimestre à partir d’une enquête de la Banque de France et publié au Journal officiel. Le seuil applicable au découvert d’un particulier pour le 4e trimestre 2026 n’a pas été trouvé.
Les frais d’un découvert non autorisé
En plus des agios majorés, dont le taux est communiqué avant l’enregistrement de l’opération, la banque facture des frais plafonnés par la loi.
| Frais | Plafond ou règle | Source |
|---|---|---|
| Commission d’intervention | 8 € par opération et 80 € par mois | Banque de France, Service-Public |
| Commission d’intervention, client fragile avec l’offre spécifique | 4 € par opération et 20 € par mois | Banque de France, Service-Public |
| Frais d’incident, client fragile sans l’offre spécifique | 25 € par mois au total | Banque de France, Service-Public |
| Chèque sans provision | 30 € pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au-delà | Banque de France, Service-Public |
| Rejet de prélèvement ou de virement | 20 € par opération au maximum, sans dépasser le montant rejeté ; aucun nouveau frais si l’ordre est rejeté de nouveau | Banque de France, Service-Public |
La banque doit annoncer les frais d’incident au moins 14 jours avant de les prélever. Les personnes reconnues surendettées sont considérées comme fragiles. Le détail est dans le guide des frais bancaires et dans celui sur les frais bancaires abusifs.
Ces montants sont des maximums. Chaque banque fixe ses tarifs sous ces plafonds et ne peut facturer que les frais inscrits dans sa brochure tarifaire (Banque de France).
Combien de temps peut-on rester à découvert ?
La convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle fixe la durée du découvert. Elle ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. Au-delà, la banque doit faire une offre de crédit à la consommation.
Les deux sources officielles ne donnent pas la même durée de validité pour cette offre : 15 jours selon Service-Public, avec 14 jours calendaires de rétractation après la signature, et 30 jours selon la Banque de France.
Le dépassement dans le Code au 20 novembre 2026
- Dépassement significatif de plus d’un mois : la banque informe le client sans délai du montant, du taux et des frais ou intérêts applicables.
- Dépassement récurrent : la banque oriente gratuitement le client vers des services de conseil aux personnes endettées.
- Dépassement de plus de 3 mois : la banque propose sans délai un autre type de crédit. Elle annonce la fin ou la réduction du dépassement au moins 30 jours à l’avance, avec un remboursement possible en 12 mensualités égales.
La signature d’une convention de compte qui prévoit le dépassement vaut accord explicite du client.
Découvert, fichage et interdit bancaire
Un découvert autorisé utilisé dans sa limite n’est pas un incident de paiement (CIC). Un simple dépassement ne provoque pas de fichage automatique (Toutsurmesfinances). Le risque vient d’une situation qui ne se régularise pas.
- Chèque sans provision non régularisé : inscription au Fichier central des chèques et interdiction d’émettre des chèques sur tous ses comptes, y compris dans d’autres banques (Banque de France).
- Dépassement : la banque peut clôturer le compte et inscrire le client au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (Service-Public).
- Durée de ce fichage selon l’ordonnance de 2025 : radiation dès le paiement intégral, 5 ans au maximum à partir de l’enregistrement de l’incident.
Les options après un fichage sont décrites dans le guide sur la banque en ligne pour interdit bancaire.
Que faire en cas de découvert non autorisé
Les banques et les comparateurs consultés décrivent les mêmes étapes.
- Alimenter le compte. Un virement depuis un autre compte ou un Livret A suffit. Selon Toutsurmesfinances, tout virement reçu comble d’abord le solde négatif.
- Prévenir le conseiller. Il peut accorder une autorisation temporaire ou un étalement. Crédit Agricole, Linxo et Toutsurmesfinances conseillent de le faire vite.
- Demander un geste commercial. Certaines banques réduisent ou annulent les frais quand le client réagit vite, d’après Toutsurmesfinances.
- Contester un frais injustifié. La réclamation se fait par écrit. La banque accuse réception sous 10 jours ouvrables et répond sous 2 mois. Le médiateur bancaire, gratuit, peut ensuite être saisi.
Éviter le dépassement
- Activer les alertes de solde par SMS ou par courriel.
- Choisir une carte à autorisation systématique : elle refuse le paiement que le solde ne couvre pas.
- Passer à une carte à débit différé, qui regroupe les dépenses en un seul débit. Ces cartes restent exemptées de la réforme du crédit à la consommation (Service-Public).
- Décaler la date des prélèvements quand elle tombe juste avant le salaire.
Un découvert utilisé en permanence est vu par la banque comme un signe de fragilité. Elle peut réduire ou supprimer l’autorisation (Toutsurmesfinances). Il peut aussi gêner une demande de crédit immobilier (Toutsurmesfinances, Le Particulier).
Comptes pro et banques sans découvert
Les comptes professionnels
Selon Propulse by Crédit Agricole, la réforme vise les contrats de crédit aux consommateurs et ne change pas les règles des comptes pro. Toujours selon cette source, un entrepreneur individuel qui utilise un compte personnel pour son activité relève des règles des particuliers.
Les offres pour professionnels sont comparées dans le guide sur la banque en ligne pour professionnels.
Les banques en ligne sans découvert
Toutes les banques en ligne ne proposent pas de découvert. Nickel n’en propose pas et Lydia indique ne pas en faire. D’après les comparateurs cités dans l’avis BforBank, BforBank n’en accorde pas non plus. Les agios d’une banque en ligne qui en accorde un sont détaillés dans l’avis BoursoBank.
Le découvert selon la situation
Pour comparer les frais, voir le comparatif des banques en ligne et les conseils pour choisir sa banque.
Questions fréquentes
Combien de temps est-il possible de rester à découvert bancaire ?
Un découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs (Service-Public). Au-delà, la banque doit faire une offre de crédit à la consommation.
Cette offre est valable 15 jours selon Service-Public, avec 14 jours calendaires de rétractation après la signature, et 30 jours selon la Banque de France.
Est-ce que 1 500 euros est un découvert autorisé ?
Cela dépend de la banque : aucune règle légale ne fixe le montant d'un découvert autorisé. Le CIC propose par exemple un « découvert personnalisé » de 150 € à 7 500 €, selon l'étude du dossier.
Nickel et Lydia ne proposent pas de découvert. Le montant autorisé figure sur chaque relevé mensuel.
Est-il possible de dépasser son découvert autorisé ?
Oui, mais le dépassement est un découvert non autorisé. La banque peut refuser l'opération ou l'accepter par tolérance, sans que ce soit un droit.
Elle facture des agios à taux majoré sur l'excédent et une commission d'intervention de 8 € par opération et 80 € par mois au maximum. Aucun plafond légal chiffré de dépassement n'a été trouvé.
Est-il possible de retirer de l'argent si je suis à découvert ?
Oui, dans la limite de l'autorisation, d'après Linxo (article du 25 septembre 2024). Au-delà, la banque peut restreindre les retraits et bloquer la carte, selon Linxo et Veracash.
Sans autorisation, un retrait qui rend le compte négatif crée un découvert non autorisé.
Pourquoi n'ai-je plus de découvert autorisé ?
La banque peut réduire ou supprimer l'autorisation de sa propre initiative, dans les conditions de la convention de compte. Jusqu'au 19 novembre 2026, pour une durée indéterminée, elle prévient par lettre recommandée au moins 2 mois à l'avance, sauf motif légitime comme le non-respect des conditions du découvert (Service-Public).
À partir du 20 novembre 2026, le préavis est d'au moins 2 mois pour une durée indéterminée et d'au moins 30 jours pour une durée déterminée. Un client qui juge la décision abusive peut saisir le médiateur bancaire.
Quelle est la durée maximale d'un découvert bancaire autorisé ?
La convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle fixe la durée. Toutsurmesfinances parle souvent d'un mois renouvelable. Dans tous les cas, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.
Quelle est la loi concernant les découverts bancaires ?
Jusqu'au 19 novembre 2026, les opérations de découvert relèvent des articles L312-84 à L312-95 du Code de la consommation. Le plafonnement des commissions relève du Code monétaire et financier (article L312-1-3), selon Service-Public.
L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 modifie ces règles à partir du 20 novembre 2026.
Le découvert sera-t-il interdit à partir du 20 novembre 2026 ?
Non. Les banques pourront continuer à en accorder. Ce qui change, c'est l'analyse de solvabilité avant l'accord, obligatoire pour tous les découverts, et l'information sur le coût et le TAEG.
Faut-il demander une autorisation à chaque passage à découvert ?
Non. Une fois le découvert autorisé, le client n'a pas à redemander l'accord à chaque utilisation. Service-Public précise que cette règle reste la même après le 20 novembre 2026.
Une banque peut-elle supprimer un découvert autorisé ?
Oui, en respectant un préavis. À partir du 20 novembre 2026, il est d'au moins 2 mois pour une durée indéterminée et d'au moins 30 jours pour une durée déterminée. Le client peut alors rembourser le solde négatif en 12 mensualités égales, au taux du découvert.
L'ordonnance applique ces règles aussi aux découverts à durée indéterminée ouverts avant cette date.
Les comptes professionnels sont-ils concernés par la réforme ?
Selon Propulse by Crédit Agricole, non : la réforme vise les contrats de crédit aux consommateurs. Un entrepreneur individuel qui utilise un compte personnel pour son activité relève en revanche des règles des particuliers.
Peut-on être interdit bancaire à cause d'un découvert ?
Un découvert seul ne provoque pas d'interdiction. Le cas le plus courant est le chèque sans provision non régularisé, qui entraîne l'inscription au Fichier central des chèques (Toutsurmesfinances, Propulse by Crédit Agricole).
Service-Public ajoute qu'en cas de dépassement la banque peut aussi clôturer le compte et inscrire le client au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
- Service-public.gouv.fr, Autorisation de découvert bancaire (fiche F31423, relevée le 5 novembre 2026)
- Service-public.gouv.fr, Autorisation de découvert bancaire : les règles vont évoluer en 2026 (mise à jour du 20 octobre 2026, relevée le 5 novembre 2026)
- Service-public.gouv.fr, actualité A18451 sur la réforme du crédit à la consommation (mise à jour du 27 octobre 2026, relevée le 5 novembre 2026)
- Légifrance, ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (relevée le 5 novembre 2026)
- Légifrance, Code de la consommation, opérations de découvert en compte, version du 20 novembre 2026 (relevée le 5 novembre 2026)
- Banque de France, Être à découvert (relevé le 5 novembre 2026)
- Banque de France, Les frais bancaires (relevé le 5 novembre 2026)
- Banque de France, Taux d'usure du 4e trimestre 2026 (page mise à jour le 29 septembre 2026, relevée le 5 novembre 2026)
- Service-public.gouv.fr, fiche F18777 sur les frais d'incident (vérifiée le 30 septembre 2024)
- Service-public.gouv.fr, Médiateur bancaire (fiche F20523, vérifiée le 28 juillet 2026)
- Propulse by Crédit Agricole, Suppression du découvert autorisé : les nouvelles règles en 2026 (mis à jour le 26 juin 2026, relevé le 5 novembre 2026)
- Propulse by Crédit Agricole, Peut-on dépasser son découvert autorisé (mis à jour le 31 juillet 2026, relevé le 5 novembre 2026)
- Toutsurmesfinances.com, Découvert bancaire : frais, calcul et nouvelles règles (mis à jour le 28 octobre 2026, relevé le 5 novembre 2026)
- Crédit Agricole, Découvert bancaire : plafonds et frais (septembre 2025, relevé le 5 novembre 2026)
- CIC, Le découvert autorisé et son fonctionnement (relevé le 5 novembre 2026)
- Linxo, De combien peut-on dépasser son découvert autorisé (25 septembre 2024, relevé le 5 novembre 2026)
- Helios, Comment fonctionne un découvert (octobre 2025, relevé le 5 novembre 2026)
- Veracash, Découvert bancaire : ce qui va changer en 2026 (3 décembre 2025, relevé le 5 novembre 2026)
- Boursorama, Découverts bancaires : que change le contrôle renforcé en novembre (Le Particulier, 17 mai 2026, relevé le 5 novembre 2026)
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