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La réponse en bref
Clôturer un compte est gratuit, possible à tout moment et sans motif. Vous écrivez à la banque par lettre recommandée avec avis de réception. Elle ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum ; en pratique, il faut compter environ 10 jours.
Ce délai de 30 jours n’est pas un préavis : c’est le temps maximal dont dispose la banque pour fermer le compte après votre demande.
Clôturer son compte soi-même
- Rendez vos moyens de paiement : carte et chéquier.
- Envoyez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Le modèle de lettre de Service-Public demande à la banque un chèque du montant du solde définitif.
- Attendez la fermeture, au plus tard 30 jours après la demande et la restitution des moyens de paiement.
Retirer les fonds ne clôture pas le compte. La demande de clôture reste nécessaire.
L’ouverture d’un compte est gratuite. La clôture l’est aussi : l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier l’écrit pour tout compte de dépôt ou compte sur livret d’une personne physique ou morale.
Qui clôture, quel préavis, quel coût
| Cas | Préavis ou condition | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| Vous clôturez | Aucun | Gratuit | 30 jours maximum après la demande |
| La banque clôture | 2 mois minimum, par écrit | Clôture gratuite ; frais de service dus jusqu’à la date de clôture | À la fin du préavis |
| Mobilité bancaire | Date de fermeture fixée dans l’accord écrit | Sans frais | 22 jours ouvrés pour l’ensemble de la procédure |
| Compte inactif | Après 1 an sans opération ni contact | Frais plafonnés à 30 € par an | Solde transféré à la Caisse des dépôts après 10 ans |
Quand c’est la banque qui clôture
La banque doit vous prévenir par écrit au moins 2 mois avant. Elle ne doit motiver sa décision que si le compte a été ouvert par la procédure de droit au compte.
- Les frais payés d’avance sont remboursés au prorata.
- Un solde positif vous est remboursé avec un solde de tout compte.
- Sur un compte débiteur, la banque vous réclame la somme due.
- Les chèques émis avant la clôture sont payés si la provision est suffisante.
- Vous rendez les cartes et chéquiers inutilisés.
Vous ne pouvez pas contester la clôture. Si la banque n’a pas respecté le préavis de 2 mois, vous pouvez demander des dommages et intérêts au médiateur bancaire ou au tribunal.
Clôturer un compte joint
La clôture d’un compte joint doit être demandée par l’ensemble des cotitulaires. Si l’un d’eux refuse, le compte peut être transformé en compte indivis. Un compte joint ne peut pas devenir un compte individuel.
Un seul cotitulaire peut dénoncer le compte par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la banque et aux autres cotitulaires. Le compte reste ouvert, mais toutes les opérations exigent ensuite la signature de tous. Les règles de dette, de divorce et de décès sont détaillées dans le comparatif des comptes joints en ligne.
Après la clôture
Après une clôture par la mobilité bancaire, l’ancienne banque vous informe gratuitement pendant 13 mois, sous trois jours ouvrés, des chèques, prélèvements ou virements présentés sur le compte clos. Service-Public prévoit la même information pendant 13 mois quand c’est la banque qui a clôturé.
La procédure complète est décrite dans le guide de la mobilité bancaire.
Les erreurs fréquentes
- Confondre les 30 jours de délai avec un préavis à respecter.
- Vider le compte en pensant le fermer.
- Demander seul la clôture d’un compte joint : tous les cotitulaires doivent la demander.
- Clôturer un compte dont la prime de bienvenue impose de rester client.
Clôturer après une prime de bienvenue
Certaines primes se récupèrent en cas de départ. BoursoBank reprend les 80 € de la mobilité EasyMove si la domiciliation n’est pas maintenue 24 mois. Monabanq peut demander le remboursement des primes en cas de clôture dans les 12 mois.
Le cas de BoursoBank est détaillé dans notre page sur la clôture du compte Boursorama après le parrainage. Les autres frais possibles sont listés dans le guide des frais bancaires.
Ce qu’il faut vérifier avant de clôturer
- La durée de maintien de la prime : 12 mois chez Monabanq, 24 mois chez BoursoBank pour la prime de mobilité.
- Le solde : un compte à solde négatif ne peut pas être clôturé par la mobilité bancaire.
- Le nouveau compte : s’il n’est pas encore ouvert, voir comment ouvrir un compte bancaire en ligne.
Questions fréquentes
Combien coûte la clôture d'un compte bancaire ?
Rien. L'article L312-1-7 du Code monétaire et financier prévoit que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret d'une personne physique ou morale est gratuite.
Faut-il un motif pour clôturer son compte ?
Non. La clôture est possible à tout moment et sans motif. Vous la demandez par lettre recommandée avec avis de réception.
En combien de temps la banque ferme-t-elle le compte ?
Dans un délai de 30 jours maximum après la demande et la restitution des moyens de paiement. Service-Public indique qu'en pratique il faut compter environ 10 jours.
La banque peut-elle clôturer mon compte sans me prévenir ?
Non. Elle doit vous envoyer un préavis écrit d'au moins 2 mois. Vous ne pouvez pas contester la clôture, mais vous pouvez demander des dommages et intérêts si le préavis n'a pas été respecté.
Qui doit demander la clôture d'un compte joint ?
L'ensemble des cotitulaires. Si l'un d'eux refuse, le compte peut être transformé en compte indivis. Un seul cotitulaire peut toutefois dénoncer le compte pour exiger la signature de tous.
Que devient l'argent d'un compte inactif ?
Un compte est inactif après 1 an sans opération ni contact. Après 10 ans, le solde va à la Caisse des dépôts et consignations, qui le garde 20 ans.
Sources
- Service-Public : ouvrir ou clôturer un compte individuel
- Service-Public : clôture d'un compte par la banque
- Service-Public : compte joint
- Service-Public : modèle de lettre de fermeture de compte
- Service-Public : mobilité bancaire
- Légifrance : Code monétaire et financier, article L312-1-7
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