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Aucun droit au découvert
Service-Public l’écrit sans détour : « Il n’existe pas de droit au découvert bancaire. » Un découvert existe seulement s’il est prévu dans la convention de compte ou accordé à titre exceptionnel par la banque.
Deux situations se distinguent : le découvert autorisé et le dépassement non autorisé. Elles ne coûtent pas la même chose. Les intérêts facturés s’appellent des agios.
Découvert autorisé ou non autorisé
Le découvert autorisé
Il est prévu par la convention de compte, avec un montant maximal. La banque facture des agios au TAEG indiqué dans le contrat. Le TAEG figure sur chaque relevé mensuel.
Le découvert non autorisé
Si le solde passe sous zéro sans accord, la banque facture les agios au taux autorisé, plus un taux majoré sur l’excédent. Elle peut aussi appliquer des commissions de forçage et d’intervention.
La banque doit annoncer le taux avant l’enregistrement de l’opération. La Banque de France précise que le découvert toléré n’est pas automatique.
La durée maximale : 3 mois
Un découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. Au-delà, la banque doit proposer un crédit à la consommation, ou demander le remboursement immédiat.
Les deux sources officielles ne donnent pas le même délai pour l’offre de crédit : 15 jours selon Service-Public, 30 jours selon la Banque de France. Service-Public ajoute un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Le texte de l’offre fixe la durée qui compte.
Ce que coûte un découvert
| Poste | Règle relevée | Source |
|---|---|---|
| Agios | Proportionnels à partir de 400 € utilisés ; agio minimum forfaitaire en dessous pour la plupart des banques | Service-Public (F31423) |
| Commission d’intervention | 8 € par opération, 80 € par mois au maximum | Banque de France, Service-Public |
| Même commission, client fragile avec l’offre spécifique | 4 € par opération, 20 € par mois | Banque de France, Service-Public |
| Taux d’usure | Le TAEG doit rester inférieur au taux d’usure ; chiffre du trimestre non trouvé | Service-Public, Banque de France |
| Rejet de prélèvement ou de virement | Au maximum le montant rejeté ou 20 € | Service-Public (F18777) |
Service-Public donne la formule des agios : montant × nombre de jours × TAEG / 365. Son exemple : 950 € à découvert pendant 15 jours à un TAEG de 18 % donnent 7,027 € d’agios. Ils sont en général prélevés chaque trimestre.
La Banque de France décrit le taux d’usure comme un TAEG maximal, fixé au taux moyen du trimestre précédent augmenté d’un tiers. Les pages lues ne donnent pas le seuil du trimestre en cours.
Les clients en situation de fragilité financière
Les frais d’incident sont plafonnés plus bas pour les clients détectés fragiles. Avec l’offre spécifique, la banque ne peut pas facturer plus de 3 € par mois, hors frais d’incidents. Ceux-ci sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.
Un client fragile sans l’offre est plafonné à 25 € par mois. Le détail des frais plafonnés par la loi est dans la page sur les frais bancaires.
Ce qui change le 20 novembre 2026
À partir du 20 novembre 2026, les règles de solvabilité du crédit à la consommation s’étendront aux découverts de moins de 200 € et à ceux de moins d’un mois. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 prévoit cette évolution.
- Les autorisations accordées avant cette date ne sont pas concernées.
- La consultation du fichier des incidents sera facultative pour ces petits découverts.
- Les décrets et arrêtés d’application restent à publier : les détails sont à vérifier sur Service-Public.
La page Service-Public F31423 affiche « Vérifié le 22 octobre 2024 » mais cite une ordonnance de septembre 2025. À cause de cette incohérence de date, le site retient la page A18569, mise à jour le 20 octobre 2026, pour les règles de 2026.
Ce qu’il faut vérifier auprès de sa banque
- Le montant du découvert autorisé et son TAEG, écrits dans la convention de compte.
- Le taux majoré appliqué sur l’excédent, et les commissions de forçage.
- La durée maximale et la procédure de la banque au bout de trois mois.
Le taux de découvert des cinq banques en ligne françaises n’a pas été relevé pour ce site : il figure dans leur brochure tarifaire. Pour choisir une banque, voir le comparatif des banques en ligne et les conseils pour savoir quelle banque choisir.
Questions fréquentes
Faut-il l'accord de la banque pour être à découvert ?
Oui. Il n'existe pas de droit au découvert. Il est prévu dans la convention de compte ou accordé à titre exceptionnel.
Combien de temps peut durer un découvert ?
3 mois consécutifs au maximum. Ensuite la banque doit proposer un crédit à la consommation ou demander le remboursement.
Quel est le plafond de la commission d'intervention ?
8 € par opération et 80 € par mois. Pour un client fragile avec l'offre spécifique : 4 € par opération et 20 € par mois.
Où voir le taux appliqué à son découvert ?
Le TAEG figure sur chaque relevé mensuel. Le total des agios de l'année figure dans le récapitulatif annuel des frais, envoyé en janvier.
Que change le 20 novembre 2026 ?
Les règles de solvabilité du crédit à la consommation s'étendent aux découverts de moins de 200 € ou d'un mois. Les autorisations antérieures ne sont pas concernées et des textes d'application restent à publier.
Sources
- Service-Public : le découvert bancaire (F31423)
- Service-Public : découvert, règles 2026 (A18569)
- Banque de France : être à découvert
- Banque de France : le taux d'usure
- Service-Public : incidents de paiement (F18777)
- Banque de France : offre clientèle fragile
Pages consultées le 2 novembre 2026.
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