Compte joint et décès : que devient le compte, démarches 2026

Compte joint et décès : la réponse en bref

Au décès d’un cotitulaire, la banque ne bloque pas le compte joint, mais elle bloque les comptes individuels du défunt. Ces règles ont été relevées sur Service-Public et sur le site de la Banque de France le 5 novembre 2026.

Quel compte est bloqué : joint, indivis ou individuel

Le sort d’un compte dépend de sa nature (Service-Public F1451).

Le Livret A et le LDDS ne peuvent pas être ouverts à deux (Service-Public F10412). Leurs plafonds et leurs taux sont dans le guide du Livret A.

Joint ou indivis : lire l’intitulé du compte

Le compte joint est ouvert au nom de « Monsieur ou Madame » : chaque cotitulaire agit seul. Le compte indivis est au nom de « Monsieur et Madame » : chaque opération exige la signature de tous les cotitulaires. Cette distinction est donnée par Notaires Office (2024) et par Notre Temps (17 mai 2026).

Compte joint : ce que le survivant peut faire

Service-Public écrit que « le compte n’est pas bloqué » au décès d’un cotitulaire (page F10412). La forme que doit prendre l’opposition des héritiers n’est pas décrite : non trouvé. Si le compte rapporte des intérêts, ils continuent de courir jusqu’au règlement du solde (F1451).

Le compte devient-il un compte individuel ?

Les sources officielles et les banques ne répondent pas de la même façon.

La réponse pour un compte donné se trouve dans sa convention de compte, qui fixe son sort au décès (Service-Public F1451).

Solde négatif et carte

Si le compte est à découvert au jour du décès, la banque peut demander au survivant de régler la totalité des sommes dues (Service-Public F1451). Les cotitulaires sont solidairement responsables de la dette (F10412).

Chaque carte bancaire est nominative et personnelle, même sur un compte joint (Banque de France) : le survivant garde la sienne.

À qui appartient l’argent du compte joint

Chaque cotitulaire peut agir seul sur le compte, mais la part du défunt est déterminée au règlement de la succession (Service-Public F1451).

Selon notaires.fr (2 janvier 2026) et La finance pour tous (8 juillet 2026), la moitié des sommes présentes au jour du décès est présumée appartenir au défunt et entre dans sa succession. D’après La finance pour tous, le survivant devra la restituer aux héritiers lors du règlement, sauf s’il prouve que les fonds étaient à lui.

Ce qui change selon la situation

Les fonds se répartissent selon le régime matrimonial ou le lien entre les cotitulaires (Service-Public F10412). Les répartitions ci-dessous viennent de notaires et d’avocats.

Prouver l’origine des fonds

La moitié n’est qu’une présomption : celui qui la conteste doit démontrer d’où viennent les sommes. Selon Boursorama (article du Particulier, 26 juillet 2022), les héritiers peuvent obtenir les relevés du défunt, et aucune banque ne peut leur opposer le secret bancaire. Le même article cite l’acte de notoriété comme justificatif le plus adapté.

Le compte individuel du défunt : blocage et opérations encore possibles

Dès que la banque a connaissance du décès, elle bloque les comptes dont la personne décédée était seule titulaire (Service-Public F1451, vérifié le 22 juin 2026). Elle n’y enregistre plus aucun dépôt ni retrait, et les procurations prennent fin.

Ce qui peut encore passer sur le compte

• Les virements de tiers, par exemple une pension de retraite quand l’organisme payeur n’a pas encore été informé du décès.
• Les prélèvements pour des dépenses engagées avant le décès (par carte, chèque ou virement), dans la limite des fonds disponibles au jour du décès.
• Les intérêts, qui continuent de courir jusqu’au règlement du solde par la banque.

Cartes, chéquiers et retraits

Les cartes du défunt sont désactivées. La Société Générale (1er septembre 2026) recommande de ne faire aucun retrait sur ses comptes après le décès : ces mouvements pourraient être contestés pendant la succession.

Les héritiers rendent ou détruisent cartes et chéquiers selon les directives de la banque (Service-Public).

Obsèques : jusqu’à 5 965 € débloqués en 2026

Malgré le blocage, les comptes du défunt peuvent régler les frais de funérailles, les soins de sa dernière maladie et les impôts qu’il devait. Le prélèvement est limité aux fonds disponibles au jour du décès et à 5 965 € (Service-Public F1451 et F17059).

Ce plafond vient d’un arrêté du 24 décembre 2025. Il se revalorise chaque année selon l’inflation (Service-Public A18753).

Les montants cités selon les sources

Qui peut demander le déblocage

Selon Service-Public (F17059), la personne qui a payé les frais peut le demander, même si elle n’est pas héritière (concubin, ami). Elle doit être la plus proche du défunt pour organiser les funérailles. Le justificatif est la facture acquittée.

Les deux sites de notaires lus sont plus restrictifs. GHD notaires réserve la demande aux héritiers en ligne directe, et Notaires Office cite les ascendants et les descendants.

Qui paie les obsèques

• Le bénéficiaire d’un contrat obsèques reçoit le capital prévu par le contrat.
• Sans contrat, les obsèques reviennent en principe à l’héritier, même s’il renonce à la succession. Il peut se faire rembourser sur la succession.
• Si la famille n’a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu du décès prend en charge les obsèques (Service-Public F17059).

Prévenir la banque et récupérer les fonds, pas à pas

Un héritier, un proche ou le notaire peut informer la banque du décès. Aucun délai légal pour le faire n’a été trouvé : la page F16507 de Service-Public n’en fixe pas.

1. Réunir les pièces. Le Crédit Agricole d’Île-de-France (7 septembre 2026) demande l’acte de décès (original ou copie certifiée conforme), le livret de famille ou une pièce d’état civil, et la pièce d’identité du déclarant.
2. Informer chaque banque. Service-Public indique un appel téléphonique, puis une lettre recommandée avec accusé de réception, et propose un modèle de lettre. Le Crédit Agricole d’Île-de-France accepte la déclaration en ligne ou en agence.
3. Chercher les comptes inconnus. La consultation du fichier Ficoba est gratuite. Elle se demande par écrit au Centre national de traitement FBFV, avec l’acte de décès, une pièce d’identité et un justificatif de la qualité d’héritier. Le notaire peut s’en charger.
4. Prouver la qualité d’héritier. Selon le montant des avoirs, la banque exige une attestation signée de tous les héritiers ou un acte de notoriété : la section suivante donne les seuils.
5. Demander la clôture et le transfert. La banque vérifie les droits de chacun, puis clôture le compte. Selon la Société Générale, les fonds vont aux héritiers dans les successions simples, ou sur le compte du notaire dans les dossiers complexes.

Le rôle du notaire pour les comptes bancaires

Le notaire peut informer la banque du décès (Service-Public F16507). Il interroge ensuite les banques pour recenser les comptes du défunt (GHD notaires, 17 août 2026) et établit l’acte de notoriété, qui identifie les héritiers. Pour un couple marié, il classe les comptes en biens propres ou communs (Ébène Avocats, 17 mars 2026).

Faut-il un notaire pour débloquer un compte ?

La réponse dépend du total des avoirs et de la présence d’un bien immobilier dans la succession (Service-Public F1451 et F16507).

D’autres seuils circulent. Le Crédit Agricole d’Île-de-France annonce une transmission sans notaire jusqu’à 5 910 € d’avoirs chez lui. Boursorama (2022) et Notaires Office (2024) citent un ancien seuil de 5 000 €.

L’attestation dévolutive : quand est-elle utile pour un compte

Selon notaires.fr, l’attestation dévolutive est le document que le notaire remet après la signature de l’acte de notoriété. Elle indique les héritiers appelés à recevoir la succession. Certains offices la nomment attestation d’hérédité ou certificat d’hérédité.

Le Crédit Agricole d’Île-de-France (7 septembre 2026) cite parmi les pièces possibles un certificat d’hérédité « si la banque l’accepte », ou un acte de notoriété. Une banque peut donc refuser ce certificat : la pièce exacte se demande à la banque du défunt.

Frais bancaires de succession : 1 % des avoirs, 857 € au maximum

La banque peut facturer ses démarches liées à la succession : inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent (Service-Public F1451). Le montant est plafonné à 1 % du total des soldes et des produits d’épargne du défunt, sans dépasser 857 € en 2026.

Ces frais sont une dette des héritiers. Leur application à un compte joint resté ouvert n’est pas précisée : non trouvé.

Trois cas de gratuité annulés le 20 juin 2026

La loi prévoyait trois cas où la banque ne pouvait rien facturer : les comptes d’un mineur, un solde total inférieur à 5 965 €, et une succession non complexe avec un acte de notoriété ou une attestation signée de tous. Le Conseil constitutionnel les a jugés contraires à la Constitution le 19 juin 2026.

Depuis la publication de la décision au Journal officiel du 20 juin 2026, les banques ne sont plus tenues d’appliquer ces gratuités. Le plafond de 1 % reste en vigueur (Service-Public A18973).

Les dates de la réforme

Combien facture chaque banque ?

Chaque banque publie ses frais dans sa brochure tarifaire ; Notaires Office note qu’ils varient d’un établissement à l’autre. Aucun tarif de BNP Paribas ni d’une autre banque n’a été relevé : non trouvé.

Combien de temps faut-il pour récupérer l’argent

Aucun délai légal pour restituer les fonds aux héritiers n’a été trouvé : ni la page F1451 ni la page F16507 de Service-Public n’en fixent. Les délais ci-dessous décrivent la pratique de chaque banque, pas une obligation.

Si personne ne réclame les fonds

Si les ayants droit ne se manifestent pas pendant 3 ans, les comptes sont clôturés et les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts (Service-Public F16507).

L’assurance vie suit une autre voie

La clôture des comptes est indépendante du versement des contrats d’assurance vie. L’assureur verse le capital dans un délai d’un mois après réception de tous les documents (Service-Public F15269). Les frais et la fiscalité de ces contrats sont traités dans le guide de l’assurance vie en ligne.

Désaccord ou blocage : les recours

Les héritiers peuvent d’abord obtenir les relevés du défunt : d’après Boursorama (2022), ils servent à repérer une donation ou un transfert d’argent anormal. Un litige avec la banque suit ensuite ces étapes.

1. Écrire à la banque. Une réclamation s’envoie en principe par écrit. La banque accuse réception sous 10 jours ouvrables et répond sous 2 mois (ACPR).
2. Saisir le médiateur bancaire. La saisine suit une réclamation écrite, quand la réponse ne satisfait pas ou après 2 mois sans réponse, au plus tard un an après la réclamation. Elle est gratuite. Le médiateur propose une solution sous 90 jours, sans l’imposer (Service-Public F20523).
3. Aller devant le juge. Pour un litige inférieur à 5 000 €, la recherche d’un accord amiable est obligatoire avant toute action. Le tribunal compétent est celui du siège social de la banque.

Quand les héritiers ne s’entendent pas

Sans accord entre les héritiers sur le partage, il faut recourir à un partage judiciaire, indique La finance pour tous, qui renvoie vers le notaire chargé de la succession.

Que faire selon votre situation

Ces trois cas résument les règles de la page. Ils ne remplacent ni un notaire ni un conseil personnalisé.

Les situations qui sortent de ces règles

Un compte joint en banque en ligne

Les règles légales valent pour toutes les banques. Aucune procédure de décès propre à une banque en ligne n’a été relevée : non trouvé. Le point de départ reste la convention de compte, puis le service client, par exemple celui de BoursoBank ou celui de Fortuneo.

Les offres sont comparées dans la page sur la banque en ligne pour compte joint et dans le comparatif des banques en ligne.

Questions fréquentes

Le compte joint est-il bloqué au décès d'un cotitulaire ?

Non. Service-Public écrit que le compte n'est pas bloqué : le survivant peut continuer à l'utiliser, sauf opposition des héritiers du défunt. La convention de compte précise ce que devient le compte. Un compte indivis, au nom de « M. et Mme », est au contraire bloqué dès que la banque est informée.

Comment ne pas bloquer un compte joint en cas de décès ?

Le compte joint, au nom de « M. ou Mme », n'est pas bloqué par principe. Le compte indivis, au nom de « M. et Mme », l'est. L'intitulé et la convention de compte décident donc du blocage. Les héritiers gardent la possibilité de s'opposer au fonctionnement du compte joint.

Est-ce qu'un compte joint rentre dans la succession ?

Pour partie. La part appartenant au défunt est déterminée au règlement de la succession (Service-Public). Les notaires présument que la moitié du solde au jour du décès lui appartient. Le survivant peut démontrer que les fonds étaient à lui en partie ou en totalité.

Comment récupérer de l'argent sur le compte d'un parent décédé ?

Il faut informer la banque du décès, puis prouver sa qualité d'héritier. Sous 5 965 € d'avoirs et sans bien immobilier, un héritier clôture seul le compte avec une attestation signée de tous les héritiers. Au-dessus, la banque demande un acte de notoriété établi par un notaire. Pour les obsèques, un déblocage jusqu'à 5 965 € est possible dès le décès.

Comment se passe la succession d'un compte bancaire ?

La banque bloque le compte individuel du défunt, dresse l'état des fonds, puis le clôture une fois la succession réglée. Les héritiers ou le notaire fournissent les pièces qui prouvent leurs droits. Les sommes sont ensuite versées aux héritiers, ou sur le compte du notaire dans les dossiers complexes.

Est-ce que le notaire s'occupe des comptes bancaires ?

Oui, en partie. Le notaire peut informer la banque du décès, interroger les banques pour recenser les comptes et établir l'acte de notoriété qui désigne les héritiers. Il n'est pas toujours obligatoire : sous 5 965 € d'avoirs et sans bien immobilier, une attestation signée de tous les héritiers peut suffire.

Quel est le délai pour débloquer un compte bancaire après un décès ?

Aucun délai légal n'a été trouvé. Pour les obsèques, le déblocage se demande dès le décès, sur facture acquittée. Pour le reste, le Crédit Agricole d'Île-de-France annonce 6 à 7 mois en moyenne quand tout se passe sans encombre. La Société Générale parle de quelques semaines pour un dossier simple et de plusieurs mois avec un notaire et un bien immobilier.

Quels sont les frais bancaires de succession à BNP Paribas ?

Aucun tarif de BNP Paribas n'a été relevé pour cette page : non trouvé. Chaque banque indique ses frais dans sa brochure tarifaire, dans la limite du plafond légal de 1 % des avoirs du défunt et de 857 € en 2026.

Qu'est-ce qu'une attestation dévolutive et à quoi sert-elle pour un compte ?

Selon notaires.fr, c'est le document remis par le notaire après l'acte de notoriété, qui indique les héritiers appelés à recevoir la succession. Son usage auprès des banques n'est pas documenté officiellement. Service-Public cite pour sa part l'attestation signée de tous les héritiers et l'acte de notoriété.

Quel est l'avantage d'avoir un compte joint ?

Chaque cotitulaire peut agir seul sur le compte : carte, chèque, virement, sans l'accord de l'autre (Service-Public). Au décès de l'un, le compte continue de fonctionner pour le survivant, ce que Notre Temps présente comme une sécurité. Le revers est la solidarité : la banque peut réclamer la totalité d'une dette à l'un des cotitulaires.

Comment s'enlever d'un compte joint ?

Du vivant des deux titulaires, il y a deux voies selon Service-Public : une lettre de désolidarisation signée de tous les cotitulaires, ou la dénonciation par un seul cotitulaire, par lettre recommandée à la banque et à chacun des autres. Le compte devient alors indivis. Au décès d'un cotitulaire, c'est la convention de compte qui prévoit le sort du compte.

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