Virement SEPA : délai et jours ouvrables

Le délai légal : un jour ouvrable

Le Code monétaire et financier (article L133-13) impose que le montant soit crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de l’ordre. Ce délai peut être prolongé d’un jour pour un ordre sur papier.

La Banque de France donne la même règle : un jour ouvrable au maximum, deux pour un ordre papier. Elle cite 40 pays dans la zone SEPA, sans heure limite.

Deux formulations qui ne disent pas la même chose

Service-Public écrit que le virement est en général réalisé 24 à 48 heures après son enregistrement par la banque. Ce délai dépend surtout du lieu du compte du bénéficiaire, en France ou à l’étranger.

Le texte de loi parle d’un maximum, la page Service-Public d’un usage courant. Les deux sont à retenir : un jour ouvrable au plus pour le crédit chez la banque du bénéficiaire, un à deux jours dans la pratique.

Les jours ouvrables

Un jour ouvrable est un jour de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés non travaillés habituellement. Cette définition vient de la page Service-Public sur le virement.

L’heure limite

La loi ne fixe aucune heure. L’article D133-2 permet à la banque d’établir une heure limite proche de la fin d’un jour ouvrable. Un ordre reçu après cette heure est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

L’heure précise dépend de chaque banque et n’apparaît dans aucune source officielle lue. Elle figure dans les conditions générales ou dans l’espace client.

Le virement hors zone SEPA

Un virement vers un compte hors zone SEPA est un virement international, pas un virement SEPA. La finance pour tous, institut piloté par la Banque de France, écrit qu’aucun délai maximum n’est fixé par la réglementation.

Les frais comprennent une commission libre de la banque et des frais de change. Exemple : BoursoBank facture 20 € de commission de change sur un virement hors SEPA émis, gratuit avec l’offre Metal.

Virement SEPA classique ou instantané

Contester un virement

Le délai pour contester un virement non autorisé ou mal exécuté dépend de la banque du bénéficiaire.

• 13 mois après le débit si elle est dans l’UE ou l’EEE.
• 70 jours si elle est hors UE et EEE ; le contrat peut prolonger jusqu’à 120 jours au maximum.
• 8 semaines si le montant est plus élevé que prévu.

Le client peut ensuite saisir le médiateur bancaire, puis le tribunal dans les 5 ans. Pour un envoi où chaque seconde compte, voir le virement instantané, exécuté en moins de 10 secondes.

Un virement n’est pas arrivé

1. Compter en jours ouvrables à partir de la réception de l’ordre, pas en jours calendaires.
2. Relever l’heure d’envoi : un ordre passé après l’heure limite de la banque est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
3. Vérifier l’IBAN saisi et la date de débit sur le relevé.
4. Si le délai légal est dépassé, écrire à la banque et garder la réponse.

Ce qu’il faut vérifier auprès de sa banque

• L’heure limite d’envoi, et la façon dont la banque compte le samedi.
• Le prix d’un virement passé hors de l’application : 5 € chez Fortuneo (virement SEPA par un autre canal) et 5 € chez BforBank (par le service client).
• Le traitement des virements hors SEPA, détaillé dans les frais bancaires de la banque.

Avant de comparer les offres, voir aussi la page banque en ligne gratuite et celle de la meilleure banque en ligne.

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