
C’est quoi une signature électronique ?
Signature électronique, le cadre légal et les dates-clés La signature électronique connaît une existence légale en Europe depuis 1999. En France, l’usage de la signature électronique est officiel depuis le début des années 2000 (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001). Signature électronique, le cadre légal […]