Vous n’arrivez plus à régler vos dettes non-professionnelles, vous avez désormais la possibilité de déposer votre dossier de surendettement en ligne auprès de la Banque de France. Gratuite, confidentielle et sécurisée, cette mesure vient s’ajouter aux modalités classiques existantes sous forme de papier.
Pour rappel, la commission de surendettement des particuliers vise à trouver des solutions adaptées à vos problèmes financiers.
Qui est concerné par le dépôt en ligne ?
Le dispositif en ligne est, pour l’instant, ouvert aux personnes physiques sans co-déposant, n’étant ni sous-tutelle ni sous curatelle. Si vous êtes dans l’une des situations ci-avant citées, vous n’avez pas d’autres choix que de remplir un dossier papier puis de le déposer au guichet des antennes de la Banque de France de votre département ou de l’envoyer par voie postale.
La démarche pour déposer son dossier de surendettement en ligne
Pour débuter votre déclaration de surendettement, vous devez créer un compte personnel sur le site de la Banque de France via France Connect. Laissez-vous ensuite guider par les questions posées.
Pour faciliter le dépôt de votre dossier en ligne, veillez à préparer en amont :
- le formulaire cerfa 13594 rempli par vos soins ;
- une lettre signée exposant votre situation ;
- des justificatifs de votre identité et de vos ressources (patrimoine, charges, endettement, etc.).
Sachez que vous pouvez remplir votre dossier en une seule fois ou y revenir pour le modifier ou le terminer dans un délai de six mois.
Une fois transmis, vous recevrez un accusé de réception sous 24 heures à l’adresse e-mail indiquée préalablement. Puis, une attestation de dépôt vous sera envoyée par lettre verte, dans les 48 heures suivantes. Et enfin, vous obtiendrez une réponse de la commission sur la recevabilité ou non de votre dossier, dans un délai de trois mois.
Si vous avez la moindre difficulté pour compléter votre dossier, des aides sont mises en place pour vous accompagner. Vous pouvez notamment être assisté par un travailleur social, présent à la mairie, dans un point conseil budget, au CCAS, à la CAF ou dans votre office HLM.
Frais d’incidents bancaires
En déposant votre dossier, vous êtes tenu de continuer à payer vos charges et vos crédits. Si la commission juge recevable votre surendettement, cela entraînera la suspension des saisies et du cours des intérêts et engendrera une limitation des frais d’incidents bancaires. Vous serez alors inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
